Conditions Générales de Vente

Identification de l'organisme

• SoluRisk SARL, 95 rue Victor Pêcheur, 02120 GUISE
• Centre d'Entraînement aux Risques Industriels (CERI), 95 rue Victor Pêcheur, 02120 GUISE
• SIRET : 893 352 393 00027
• Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 32 02 01514 02 auprès du préfet de région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Contact : contact@solurisk.com / 03 23 66 00 85

1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les CGV, régissent l'ensemble des prestations réalisées par SoluRisk SARL, ci-après SoluRisk, à savoir notamment les actions de formation professionnelle, les exercices et entraînements POI et PUI, les mises en situation opérationnelles, les audits, les diagnostics et les prestations de conseil en prévention des risques.

Les prestations peuvent être réalisées au CERI, sur le site du client ou à distance selon les modalités précisées au devis ou à la convention.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients professionnels, personnes morales de droit privé ou de droit public. Lorsqu'une prestation est conclue avec une personne physique finançant elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle distinct est établi conformément aux articles L.6353-3 et suivants du code du travail, incluant le délai de rétractation de dix jours prévu à l'article L.6353-5.

2Documents contractuels et primauté

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :

• la convention de formation ou le contrat de prestation signé par les parties, ainsi que ses annexes ;
• le devis ou la proposition commerciale accepté par le client ;
• les présentes CGV.

Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de SoluRisk.

3Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une convention précisant son objet, ses objectifs, son contenu, sa durée, ses modalités pédagogiques, le lieu de réalisation, l'effectif prévu et son coût.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé, de la convention signée ou d'un bon de commande valant acceptation. Les dates sont alors bloquées dans les conditions de l'article 6.

Toute demande de modification du contenu, de l'effectif, du lieu ou des dates postérieure à la commande fait l'objet d'un avenant écrit et peut donner lieu à un ajustement tarifaire.

4Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire au devis, les tarifs comprennent l'animation, les supports pédagogiques, les consommables et la mise à disposition des installations du CERI lorsque la prestation y est réalisée.

Ne sont pas compris et peuvent être facturés en complément, sur la base du devis ou sur justificatifs :

• les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des intervenants ;
• les frais de restauration ou d'hébergement des participants ;
• les locations spécifiques, équipements ou consommables non prévus initialement ;
• les prestations complémentaires demandées en cours d'exécution.

Les tarifs peuvent être révisés en cas d'évolution du cadre réglementaire modifiant le contenu ou la durée d'une formation obligatoire, ou en cas de variation significative du coût des consommables. Toute révision est notifiée au client avant exécution.

5Modalités de règlement

Sauf conditions particulières figurant au devis, les factures sont payables à trente jours date de facture. En tout état de cause, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, le délai convenu ne peut excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture émise par SoluRisk. Les chèques ne sont pas acceptés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Vigilance fraude. SoluRisk ne notifie jamais un changement de coordonnées bancaires par simple courriel. En cas de demande de modification, le client est invité à contacter SoluRisk au numéro figurant sur ses documents contractuels avant tout règlement.

Lorsque le règlement est assuré par un opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation et d'en communiquer l'accord à SoluRisk. À défaut d'accord de prise en charge au premier jour de la prestation, ou en cas de non-règlement par le financeur pour quelque motif que ce soit, la facture est intégralement due par le client.

6Acompte et réservation des dates

Un acompte de 30 % du montant total hors taxes est exigible pour toute prestation réalisée au CERI, ainsi que pour toute commande d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes ou faisant l'objet d'une première relation commerciale.

La facture d'acompte est émise à réception du devis signé, du bon de commande valant acceptation ou de la convention signée, selon celui de ces documents qui intervient en premier. Elle est payable à trente jours date de facture et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours avant le premier jour de la prestation. Lorsque la commande intervient à moins de trente jours du démarrage, l'acompte est payable à réception de la facture.

Les dates sont bloquées à titre provisoire dès la signature et deviennent définitives à l'encaissement de l'acompte. À défaut d'encaissement quinze jours avant le premier jour de la prestation, SoluRisk peut, après relance écrite restée sans effet, disposer librement des dates réservées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L'acompte versé s'impute sur le prix de la prestation. En cas d'annulation ou de report à l'initiative du client, il s'impute sur l'indemnité due au titre de l'article 8.

7Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ;
• le remboursement des frais de recouvrement effectivement exposés lorsqu'ils excèdent ce montant forfaitaire, sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, SoluRisk se réserve le droit de suspendre les prestations en cours ou à venir, et de rendre immédiatement exigibles toutes les factures non échues, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du client.

8Annulation ou report à l'initiative du client

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@solurisk.com. Elle n'est effective qu'après accusé de réception écrit de SoluRisk.

Les conditions suivantes s'appliquent, le délai s'appréciant à la date de réception de la demande :

Le report est accordé sur une date fixée d'un commun accord et située dans les six mois suivant la date initialement prévue. L'acompte est alors transféré sur la nouvelle session. À défaut de nouvelle date arrêtée dans ce délai de six mois, le report est requalifié en annulation ferme et les sommes versées restent acquises à SoluRisk.

Une prestation ayant déjà fait l'objet d'un report ne peut être reportée une seconde fois sans frais. Un second report est traité comme une annulation ferme.

Nature des sommes dues. Les sommes exigibles au titre du présent article constituent une indemnité forfaitaire de dédit destinée à réparer le préjudice subi par SoluRisk du fait de l'immobilisation de ses moyens humains et matériels. Elles ne rémunèrent aucune action de formation, ne sont pas imputables au budget formation du client et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur. Elles font l'objet d'une facturation distincte.

9Effectif, absence et interruption

9.1 Effectif

La facturation est établie sur la base du forfait convenu ou de l'effectif inscrit à la convention. La présence d'un nombre de participants inférieur à celui prévu ne donne lieu à aucune réduction de prix.

Le client peut procéder au remplacement d'un participant sans frais jusqu'à la veille du premier jour, sous réserve que le remplaçant satisfasse aux prérequis et aux conditions d'aptitude définis au programme.

9.2 Absence

L'absence d'un ou plusieurs participants le jour de la prestation est assimilée à une annulation à moins de quinze jours et entraîne l'application du barème de l'article 8.

9.3 Interruption

Toute prestation commencée est due en totalité. En cas d'interruption, d'abandon ou de cessation anticipée du fait du client, le montant total de la commande est facturé. La facture distingue la part correspondant aux prestations effectivement réalisées, qui seule constitue une action de formation, de l'indemnité de dédit correspondant au solde, non imputable et non finançable.

Lorsque l'interruption résulte d'un cas de force majeure dûment justifié affectant le client, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata temporis.

10Annulation ou report à l'initiative de SoluRisk

10.1 Force majeure ou motif de sécurité

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, SoluRisk propose une nouvelle date située dans les six mois. À défaut d'accord du client, les sommes versées, acompte compris, sont intégralement remboursées dans un délai de trente jours, sans autre indemnité.

10.2 Motif propre à SoluRisk

En cas d'annulation résultant d'un motif propre à SoluRisk, et notamment de l'indisponibilité d'un intervenant, SoluRisk s'engage à proposer une date de remplacement dans un délai de trente jours. À défaut d'accord du client sur cette nouvelle date, les sommes versées sont intégralement remboursées et SoluRisk prend en charge, sur présentation de justificatifs, les frais directs et non récupérables réellement engagés par le client au titre de la prestation annulée, dans la limite de 20 % du montant hors taxes de celle-ci.

10.3 Effectif insuffisant en sessions interentreprises

Lorsque le nombre de participants inscrits à une session interentreprises est pédagogiquement insuffisant, SoluRisk peut ajourner la session au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue. Une nouvelle date est proposée. À défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Conformément à l'article L.6354-1 du code du travail, les sommes perçues par SoluRisk au titre de prestations non réalisées sont remboursées au client.

11Obligations du client

Le client s'engage à :

• transmettre à SoluRisk, dans les délais convenus, l'ensemble des informations nécessaires à la préparation de la prestation, notamment les éléments relatifs aux risques présents sur son site, aux scénarios retenus et aux plans applicables ;
• mettre à disposition les locaux, équipements, installations, fluides et moyens d'accès nécessaires lorsque la prestation est réalisée sur son site ;
• respecter les effectifs maximums prévus au programme, ceux-ci étant définis pour des raisons pédagogiques et de sécurité ;
• assurer l'accueil sécurité des intervenants de SoluRisk et leur communiquer les consignes applicables sur site, y compris le plan de prévention lorsqu'il est requis ;
• s'assurer que les participants disposent des équipements de protection individuelle requis lorsque leur fourniture ne relève pas de SoluRisk.

Le manquement du client à ces obligations, rendant la prestation impossible ou dangereuse le jour prévu, est assimilé à une annulation à moins de quinze jours.

12Aptitude des participants et sécurité

Pour toute prestation comportant des mises en situation à caractère physique, et notamment les exercices sur feux réels, les manœuvres en espaces confinés, le port d'appareil respiratoire isolant, les travaux en hauteur ou les manipulations de produits chimiques, le client garantit que les participants sont médicalement aptes, autorisés par leur employeur et informés de la nature des exercices.

SoluRisk peut refuser l'accès à tout ou partie de la prestation à un participant dont l'aptitude, l'équipement ou le comportement n'est pas compatible avec les exigences de sécurité. Ce refus ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction de prix.

Les participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité de SoluRisk, le règlement intérieur du CERI et les consignes du site d'accueil. Tout comportement dangereux entraîne l'exclusion immédiate du participant, sans remboursement.

13Personnel et sous-traitance

SoluRisk réalise ses prestations avec son personnel ou avec des intervenants indépendants qualifiés placés sous sa responsabilité et sa direction pédagogique. SoluRisk demeure seul responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du client.

SoluRisk garantit que ses intervenants disposent des qualifications, habilitations et aptitudes requises et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues à l'article 15.

SoluRisk se réserve la faculté de remplacer un intervenant par un intervenant de qualification équivalente, sans que cette substitution constitue une modification du contrat.

14Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, scénarios d'exercice, méthodes, outils d'évaluation et contenus remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de SoluRisk.

Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement interne, limité aux besoins de formation de ses propres salariés. Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou communication à un tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de SoluRisk.

Les documents établis spécifiquement pour le client à partir de ses propres données, et notamment les comptes rendus d'exercice POI et PUI, lui sont cédés pour ses besoins propres à compter du paiement intégral de la prestation.

15Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations techniques, organisationnelles, industrielles ou commerciales dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, et notamment les plans d'opération interne, les plans d'urgence, les schémas d'installation, les données de sécurité et les résultats d'exercice.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans à compter de son terme. Il s'étend aux intervenants et sous-traitants de SoluRisk.

Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, ni aux informations dont la communication est imposée par une autorité administrative ou judiciaire.

16Droit à l'image et références commerciales

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors des prestations à des fins pédagogiques et de communication. Le client informe les participants de cette possibilité et recueille leur accord. Toute personne peut s'y opposer avant ou pendant la prestation, sans justification.

Aucune image identifiant un site client, une installation ou un participant n'est diffusée sans l'accord écrit préalable du client.

SoluRisk peut citer le nom et le logo du client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

17Assurance et responsabilité

SoluRisk est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses prestations. Une attestation est communiquée sur demande.

SoluRisk est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité de SoluRisk, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, et notamment les pertes d'exploitation, pertes de production, pertes de données, pertes de chance ou préjudices commerciaux.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

Le client demeure responsable des dommages causés par ses salariés, ses participants, ses installations ou ses équipements, et fait son affaire de l'assurance de ceux-ci.

18Protection des données personnelles

SoluRisk traite les données personnelles des participants et des interlocuteurs du client aux fins de gestion administrative, pédagogique, commerciale et réglementaire des prestations, ainsi que pour répondre à ses obligations légales et de certification.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux durées légales de conservation applicables aux organismes de formation. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@solurisk.com.

Les modalités détaillées de traitement figurent dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse solurisk.com/confidentialite.

19Accessibilité et situation de handicap

SoluRisk étudie, pour chaque demande, les conditions d'accueil et d'adaptation des prestations aux personnes en situation de handicap, dans la limite des contraintes de sécurité propres aux mises en situation opérationnelles.

Le client informe SoluRisk de toute situation nécessitant une adaptation dès la commande, afin que les aménagements possibles soient étudiés avant le démarrage. Le référent handicap est joignable à l'adresse contact@solurisk.com.

20Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à contact@solurisk.com dans un délai de trente jours suivant la fin de celle-ci.

SoluRisk accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de trente jours. Les réclamations font l'objet d'un enregistrement et d'un traitement dans le cadre du système qualité de SoluRisk.

21Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie affectée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, les prestations effectivement réalisées restant dues.

22Modification des CGV

SoluRisk se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, communiquées au client avec le devis ou la convention.

23Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale de droit commun, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Quentin. Cette clause attributive de compétence ne s'applique qu'aux relations entre commerçants.

Acceptation du client

La signature du devis et/ou de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des Conditions Générales de Vente de SoluRisk en vigueur à la date de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature.